Notre cabinet intervient à toutes les étapes du contentieux fiscal, tant auprès des particuliers que des professionnels :

  

• Assistance lors du contrôle fiscal, qu'il s'agisse d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou d'un contrôle des comptabilités informatisées, assistance sur les réponses techniques, prise d'attache avec le Service vérificateur et représentation lors des réunions.

  

• Prise en main de la procédure de redressement :

  • Rédaction des observations en réponse à la proposition de rectification et recherches fiscales induites ;

  • Préparation et tenue des entretiens hiérarchiques et interlocutions ;

  • Représentation devant les commissions administratives des impôts ;

  • Négociations et conclusion de transactions avec l’administration fiscale.

  

• Gestion de la procédure contentieuse :

  • Rédaction de la réclamation contentieuse (le cas échéant, contenant une demande de sursis de paiement) ou de la demande gracieuse ;

  • Suivi de la procédure auprès du Comptable public et du Service des impôts ;

  • Saisine du Tribunal administratif ou du Tribunal judiciaire et suivi de la procédure ;

  • Saisine éventuelle de la Cour administrative d’appel ou de la Cour d’appel.

 

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Nous vous assistons également pour les sujets suivants :

• Contentieux du recouvrement : Contestations relatives au contenu d'avis de mise en recouvrement ou d’avis d’impôt sur le revenu, prescription quadriennale, opposition à poursuites, etc. ;

• Rédaction de rescrits fiscaux ou de demandes d’agréments.